Aidants familiaux : quels congés pour bien accompagner ?

aidants_familiaux_:_quels_conges_pour_bien_accompagner

Que vous vous occupiez d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent âgé dépendant, la loi vous autorise, si vous êtes salarié, à vous arrêter pour mieux aider, soit le temps de mettre en place des aides à domicile ou de soutenir à un moment particulier de la maladie, soit pour accompagner la fin de vie. Voici les éléments à connaître pour utiliser ces droits.

Que vous vous occupiez d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent âgé dépendant, la loi vous autorise, si vous êtes salarié, à vous arrêter pour mieux aider, soit le temps de mettre en place des aides à domicile ou de soutenir à un moment particulier de la maladie, soit pour accompagner la fin de vie. Voici les éléments à connaître pour utiliser ces droits.

Dans tous les cas

Le congé de proche aidant

• Pour qui ? Pour les aidants de personnes en situation de handicap ou en perte grave d’autonomie : personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou personnes âgées bénéficiant de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et entrant dans un groupe 1, 2 ou 3 de la grille AGGIR. Pour y prétendre, votre ancienneté dans l’entreprise doit être supérieure à 1 an.

• Combien de temps ? Sans accord particulier au niveau de la branche dans laquelle vous travaillez ou de votre entreprise, la durée maximum du Congé Proche Aidant est de 3 mois. Il peut être renouvelé dans une limite d’1 an sur l’ensemble de la carrière. Cette durée peut être fractionnée ou prendre la forme d’un temps partiel.

• Quelles démarches ? Sauf cas particulier défini par accord de branche ou d’entreprise, vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant votre départ, par courriel ou lettre recommandée, en précisant : la date de début du congé, sa durée et la forme que vous souhaitez qu’il prenne (temps partiel, fractionné, etc.). Cette demande doit être accompagnée de deux déclarations sur l’honneur : l’une attestant du lien avec la personne handicapée (familial ou « stable et étroit »), l’autre précisant si vous avez oui ou non déjà bénéficié de ce type de congé et, si oui, pendant combien de temps. La demande doit également s’accompagner d’une preuve de la dépendance ou du handicap de la personne aidée.

• Quelle rémunération ? Aucune. Vous pouvez toutefois être rémunéré par la personne que vous aidez à condition qu’elle soit bénéficiaire de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). Pendant la durée du congé, vous conservez vos droits et la période est comptabilisée dans votre ancienneté.

Si vous accompagnez un enfant handicapé

Le Congé de présence parentale

• Pour qui ? Pour les parents d’enfant de moins de 20 ans souffrant d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave, nécessitant des soins et une présence soutenue. Le bénéficiaire ne doit pas percevoir de salaire supérieur à 918,35 € par mois, ni toucher de prestation familiale ou d’allocation logement.

• Combien de temps ? Ce congé est en réalité une réserve de 310 jours ouvrés que vous pouvez utiliser en fonction des besoins de votre enfant, dans une limite de 3 ans et à condition de prendre toujours au moins 1 journée.

• Quelles démarches ?  Au moins 15 jours avant la date de début de congé, vous devez adresser votre demande à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des certificats médicaux attestant des besoins de votre enfant. Ensuite, si vous choisissez de morceler le congé, il vous faudra prévenir votre employeur, 48h avant chacune de vos absences.

• Quelle rémunération ? Aucune de la part de votre entreprise. Toutefois, vous pouvez prétendre pendant le congé à l’Allocation Journalière de Présence Parentale versée par la Caisse d’Allocations Familiales. A la fin du congé, vous devez retrouver votre poste et votre salaire, ou équivalent. Vous aurez également conservé les droits liés à l’ancienneté et à la formation.

Le don de RTT et congés payés

• Pour qui ? Pour les parents d’enfant gravement malade. Mais la loi Mathys[1] de 2014 autorisant ce don de jours de congés payés (et pas seulement de RTT) devrait être élargie aux proches de personnes dépendantes. Un projet de loi dans ce sens a en effet été adopté en première lecture le 7 décembre 2017, à l’Assemblée nationale.

• Combien de temps ? Le nombre de  jours de congés obtenus grâce au don de collègues ne peut dépasser 60 par année civile. Du côté de celui qui donne, il existe également une limite : le nombre de jours restant à prendre après don ne peut être inférieur à 24. En dessous, l’entreprise se trouverait en infraction avec la législation européenne qui oblige à 4 semaines de vacances par an.

• Quelles démarches ? Il vous faut fournir à votre employeur un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de votre enfant. Ensuite, après accord de la direction, c’est à vous de solliciter les autres salariés.

• Quelle rémunération ? Vous conservez votre rémunération pendant ces jours de présence.

Si vous accompagnez une personne en fin de vie

Le Congé de solidarité familiale

• Pour qui ? Pour les salariés accompagnant un parent, un enfant, un frère, une sœur, un conjoint, un concubin, une personne partageant le même domicile ou une personne l’ayant désigné comme personne de confiance dont le pronostic vital est engagé.

• Combien de temps ? C’est vous qui fixez la durée mais celle-ci ne doit pas dépasser 3 mois, renouvelables une fois, sauf si un accord de branche ou d’entreprise a fixé une autre durée. Vous pouvez fractionner ce temps ou le transformer en temps partiel.

• Quelles démarches ? Vous devez, en principe prévenir votre employeur au moins 24 heures à l’avance. Mais en cas d’urgence, attestée par un médecin, votre absence peut être immédiate.

• Quelle rémunération ? Aucune. Vous pouvez toutefois prétendre à l’Allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, à condition que votre proche ne soit pas hospitalisé. Vous conservez vos droits pendant votre congé.

 

[1] du nom du fils d’un salarié de l’entreprise Badoit que son père a pu accompagner grâce à la mobilisation de ses collègues.